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  Conditions de vente Cantina's Toys
 
 


RAISON SOCIALE :

 Cantina's World
ENSEIGNES : Cantina's Toys
STATUT JURIDIQUE : SAS inscrite au RCS sous le numéro 533 783 072 
TVA intracommunautaire : FR90 533783072 
CAPITAL SOCIAL : 7 500 Euros
SIEGE SOCIAL : 20 rue Des Changes 
CODE POSTAL : 28000
VILLE :
Chartres
TEL. :
09 82 53 06 18 
E-MAIL : contact@cantinastoys.fr

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Cantina’s Toys http://www.cantinastoys.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société CANTINA'S WORLD SAS.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Article 1. Le Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir article 5. Expédition et Livraison).
Cantina's World se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Cantina's World jusqu'au complet encaissement du prix par Cantina's World. Le prix est payable en totalité.

Article 2. La Commande

Le client peut commander sur internet via le site www.cantinastoys.fr ou par téléphone au 09 82 53 06 18 depuis la France métropolitaine.

Cantina's World se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Cantina's World s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si vous regroupez dans une seule commande plusieurs produits qui n’ont pas le même état
   - En stock
   - En appro,
   - En précommande,
   - Sur commande
votre commande sera expédiée uniquement lorsque tous les produit de votre commande seront en stock !

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cantina's World constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Cantina's World et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Attention de bien vérifier les disponibilités de vos produits avant de passer commande !

En effet, si vous regroupez dans une seule commande plusieurs produits qui n’ont pas le même état
   - En stock
   - En appro,
   - En précommande,
   - Sur commande
votre commande sera expédiée uniquement lorsque tous les produit de votre commande seront en stock !

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements, nous répondrons à vos demandes par mail à webmaster@cantinastoys.fr ou par téléphone au 09 82 53 06 18 du mardi au vendredi de 14h à 19h.

Pour que le système de vente se passe en toute confiance, nous vous annonçons la disponibilité des produits :

- En stock : le produit est en stock dans nos locaux. Il part, au plus tard, le lendemain de votre commande, après réception au paiement et sera livré maximum sous 48h (selon les délais de la Poste et le mode d’envoi que vous choisissez).

- En appro : Le produit n’est plus dans notre stock, nos fournisseurs nous garantissent sa disponibilité sous 2 à 3 semaines maximum. Il peut également être en attente chez nos fournisseurs mais la préparation de la livraison est en cours. Nous vous prévenons par e-mail dès que le produit est en stock pour l’expédier chez vous dans les plus brefs délais.

- En précommande :
Pour répondre à l’engouement du marché pour de nouveaux Collectors limités en quantité, les fabricants vendent leur production avant de les avoir fabriqués.
Un article proposé en pré-commande est un article qui n'est donc pas disponible dans l'immédiat. Les dates de sortie d'un produit sont présentes à titre indicatif et communiquées par le fabricant/distributeur, nous ne sommes pas responsables des éventuels retards sur les dates annoncées.
Lorsque nous avons de nouvelles informations quant à la date d'arrivée en stock d'un article, nous mettons à jour la fiche de l'article concerné, il vous suffit donc de vous rendre sur la fiche de l'article afin de connaître les nouvelles dates estimées d'arrivée en stock.
Si à titre très exceptionnel, la pré-commande ne pouvait être honorée par "Cantina's World",
dû à :
 - un produit reçu défectueux, 
 - le fournisseur n'a pas envoyé les quantités commandées,
 - le produit a été annulé par le fabricant,...
en aucun cas Cantina's World ne pourra être tenu pour responsable.

 Cantina' s World vous fera parvenir un e-mail pour vous annoncer son arrivée dans nos locaux et son départ à votre destination.

- Sur commande : Nous n’avons plus le produit en stock mais pouvons le commander auprès de nos fournisseurs si vous le souhaitez.
Si à titre très exceptionnel, la commande ne pouvait être honorée par "Cantina's World",
dû à :
 - un produit reçu défectueux, 
 - le fournisseur n'a pas envoyé les quantités commandées,
 - le produit a été annulé par le fabricant,...
en aucun cas Cantinas' World ne pourra être tenu pour responsable.


Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Cantina's World par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

Article 5. L’Expédition et Livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Cantina's World se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée pour chaque envoi. Cantina' s World ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.

Nous vous invitons également à nous appeler pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire l'expédition s'effectue le lendemain de la validation du paiement par notre banque pour les produits à destination de la France métropolitaine et les pays européens.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le site de Cantinastoys.fr du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée après validation du paiement.
Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :
Colissimo suivi,
Colissimo Expert,
Chronopost 13h

Pour les problèmes de livraison, vous devez notifier au transporteur et à Cantina's World toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) à la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 12 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Un retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.


Article 6. Le Paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
- par chèque bancaire (Pour la France Métropolitaine)
- par virement bancaire
- par PayPal
- en 3x sans frais par chèque

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Cantina's Toys. Il est à adresser à :

Cantinas’Toys, 
20 rue Des Changes
28000 Chartres

Les produits commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Cantina's World se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
Toutes les transactions sont enregistrées et toutes tentatives de fraudes (conformément à l'article L.323 du code pénal français) seront poursuivies en justice.


Article 7. Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article
Le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des marchandises. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être retournés dans leur boite d’origine au frais du client. Il n’y a pas d’échange sur les produits Vintage.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par mail ou par téléphone pour obtenir un numéro de retour.
Les retours sont à effectuer à Cantinas's Toys 20 rue Des Changes - 28000 Chartres. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat et avec numéro de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
A réception du colis, Cantina's World jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par Cantina's World les produits seront alors retournés au client aux frais de Cantina's World sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Cantina's World par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.


Article 8. La Sécurisation des transactions

Cantina's World met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.cantinastoys.fr. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.


Article 9. Service client

Pour toute information ou question, l’équipe de Cantina's World est joignable par téléphone du mardi au vendredi de 14h00 à 19h00 au 09 82 53 06 18 (coût d'un appel national), par e-mail aux adresses suivantes :
commandes@cantinastoys.fr pour les commandes
paiement@cantinastoys.fr pour les paiements
et contact@cantinastoys.fr pout tout autre question
et par courrier à adresser à Cantina's Toys, 20 rue Des Changes 28 000 Chartres.


Article 10. La Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur cantinastoys.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Cantinastoys.fr est strictement interdite sauf accord préalable.


Article 11. La Responsabilité

La société Cantina's World n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Cantina's World ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Cantinastoys.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (09 82 53 06 18).
Cantinastoys.fr n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. 
En cas d'achats à titre professionnel, Cantinastoys.fr n'encourrera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cantinastoys.fr. Cantinastoys.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.


Article 12. Garantie

Tous les produits proposés par Cantinastoys.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Tous les produits peuvent faire l'objet d'un remboursement dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande conformément aux dispositions de l'Echange, retour et remboursement. Toute demande de remboursement devra s'effectuer selon la procédure de retour directement par demande effectuée par mail adressé à commandes@cantinastoys.fr
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via cantinastoys.fr, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 09 82 53 06 18 ou d'utiliser la rubrique nous contacter. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. Les produits achetés sur cantinastoys.fr peuvent donner droit à aucune autre garantie.


Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Antibes (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 14. Protection des données personnelles

Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email à contact@cantinastoys.fr ou par courrier à Cantina's Toys, 20 rue Des Changes 28000 Chartres en nous indiquant vos nom, prénom et e-mail adresse.


Article 15. Ventes privées

Cantina's World organise des ventes privées sur son site www.cantinastoys.fr. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.
Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16. Chèques cadeaux

Le chèque cadeau Cantina's Toys est valable pour une durée de 12 mois à partir de sa date d'émission (date du paiement) uniquement sur le site www.cantinastoys.fr.
Le chèque cadeau Cantina's Toys ne peut être remboursé.
Le chèque cadeau s’enregistre sur l’espace client, il est ensuite déduit automatiquement du montant total de la commande.
Si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de la facture, le solde est reporté et pourra être utilisé sur une autre commande.


Article 17. Carte de fidélité

Pour récompenser vos achats sur notre site ou en magasin,  nous avons créé la Carte Fidélité Cantina’s Toys.
Votre carte fidélité est créée automatiquement lors de votre première commande.
Votre carte est créditée de 5% du montant de votre achat (frais de port exclus), à chacune de vos commandes en ligne et à chacun de vos achats en magasin.
Votre carte de fidélité est consultable à tout moment sur le www.cantinastoys.fr grâce à vos identifiants de compte client.
Au bout de 10 commandes, vous recevez un chèque cadeaux d'un montant de 5% du montant cumulé sur votre carte. Il est valable sur tout notre site et dans notre magasin pendant 1 an.

IMPORTANT : Afin de vous faire profiter des prix les plus bas sur les produits les plus chers,
la carte de fidélité ne s'applique pas aux articles de plus de 180 Euros TTC.
En effet, le gain fidélité est déjà inclu dans le prix figurant sur le site.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
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